Conditions Générales de Vente Autossimo

Définitions

AUTODISTRIBUTION : la société Autodistribution, société par actions simplifiée à Comité de Direction et à Comité de Surveillance au capital de 69.679.124 euros dont le siège social est situé 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, immatriculée au RCS Créteil sous le N° 962 227 351

Client : le souscripteur de l’abonnement ou tout établissement primaire ou secondaire d’une entreprise, personne physique ou personne morale, professionnelle du secteur de l’entretien et de la réparation automobile ou du poids-lourd et assurant la commercialisation de pièces de rechange, tel un garage ou tout autre lieu de stockage ou de distribution, etc…, pour lequel un accès à Autossimo sera ouvert après la signature des Conditions et du bon de commande.

Conditions : les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières s’y rapportant, ainsi que les règles commerciales d’Autodistribution, à l’exclusion de tout autre document. Les règles commerciales sont à la disposition du Client auprès de son Distributeur Autodistribution.

Distributeur Autodistribution : filiale ou distributeur indépendant adhérent à la Centrale d’achats AUTODISTRIBUTION.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières prévalent.

Service : désigne l’accès au site internet Autossimo proposé par Autodistribution.

Site : désigne le site web Autossimo, notamment, de vente pièces détachées (automobile). Ce site édité par Autodistribution est actuellement accessible par l’url : http://www.autossimo.com.

Objet

Les présentes Conditions gouvernent toute souscription au Service par un Client. Il a pour objet de définir les conditions selon lesquelles Autodistribution délivre le Service dont le Client bénéficie.

Conditions de souscription

La souscription au Service est réalisée individuellement par chaque Client. Le Client doit disposer d’un ordinateur et d’un accès internet, d’un navigateur internet et d’une adresse email valide qu’il communiquera à Autodistribution. Un identifiant lui sera communiqué pour l’accès au Service. Dans le cas où le Client représente plusieurs établissements, le Client devra effectuer une souscription pour chacun de ses établissements. Chaque établissement recevra alors des identifiants propres.

Conditions d'utilisation du service

Le Client s’interdit tout usage abusif du Service, contraire à la loi ou aux réglementations en vigueur. En pareil cas, Autodistribution pourra résilier tout ou partie des services souscrits par le Client avec préavis de huit (8) jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Client.

Engagements d'Autodistribution

Dès la souscription du service par le Client, Autodistribution mettra tout en œuvre pour assurer l’accès au service et la formation à l’utilisation du service sur le site du Client. Pour le bon fonctionnement du Site, Autodistribution se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Autodistribution s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.

AUTODISTRIBUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les informations techniques, et plus généralement l'ensemble des éléments fournis, communiqués ou mentionnés sur le Site soient exacts et de qualité. Toutefois, AUTODISTRIBUTION ne garantit pas que lesdites informations soient exemptes d'erreurs. Les éléments sont fournis en l'état par les fournisseurs de bases de données ou autres prestataires d'AUTODISTRIBUTION. Aucune garantie, expresse ou implicite, ou de quelque sorte que ce soit n'est accordée par AUTODISTRIBUTION à ce sujet, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Engagements du client

Le Client s’engage à conserver de manière confidentielle les identifiants qui lui ont été attribués pour accéder au service, et transmis uniquement aux personnes autorisées aux termes de l’abonnement. En tout état de cause, le Client supportera seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers, de sorte que la responsabilité d’Autodistribution ne puisse en aucun cas être mise en cause. Si Autodistribution a quelque raison de croire que la sécurité des identifiants est menacée, Autodistribution se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service jusqu’à ce qu’Autodistribution estime que ladite sécurité est rétablie Le Client s’engage à ce que les données personnelles communiquées lors de la souscription soient exactes et tenues à jour.

Sous réserve de l’obtention préalable par Autodistribution de l’accord écrit du Client, Autodistribution pourra pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’activation du Service, reproduire et exploiter les textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénomination sociale et plus généralement, le contenu complet des insertions effectués par le Client sur le site Autossimo (notamment dans le mini site), à des fins publicitaires dans tout document commercial.

Si applicable, le Client s'engage à accepter et à respecter sans exception ni réserves l'ensemble des conditions d'utilisation des services souscrits par AUTODISTRIBUTION par l'intermédiaire de prestataires tiers. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment le cas échéant, pour le Client ayant souscrit aux services considérés, à ce que les informations, photographies, visuels, textes ou autres données ne soient pas contraires à l'ordre public.

Rémunération - Conditions de paiement

  • En contrepartie du Service, le Client versera à Autodistribution la rémunération conforme à la grille tarifaire précisée sur les conditions particulières. Une facture sera émise par le Distributeur Autodistribution, indiquant le montant dû par le Client.
  • Les règlements seront effectués conformément aux conditions fixées par le Distributeur Autodistribution au moment de la souscription par le Client.

Durée et résiliation du service

L’abonnement au Service est conclu pour la durée visée aux conditions particulières (ci-après désignée « la Période initiale »). Au cours de la Période initiale, chacune des Parties pourra résilier l’abonnement au bout de douze (12) mois d’exécution par courrier recommandé avec accusé de réception, ladite résiliation intervenant alors deux (2) mois après la réception par l’autre Partie dudit courrier. En l’absence de résiliation dans les conditions précitées et, à l’issue de la Période initiale, l’abonnement au Service fera l’objet d’une tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois. Il est expressément convenu que la résiliation au cours de la Période initiale ou l'absence de reconduction à l’issue de cette Période ne donnera lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit de part et d’autre.

Suspension et résiliation pour manquement

Autodistribution se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services souscrits par le Client, si le Client ne respecte pas l’une des conditions ou, si Autodistribution pense que les agissements du Client sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste de la part du Client. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé, et sera redevable immédiatement de l’intégralité des sommes restant dues à Autodistribution au titre de la souscription. Le Client ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Garanties

Le Client répond des dommages de toute nature, causés à Autodistribution et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou engagements contractuels, et/ou dans les informations transmises par son intermédiaire. Il est seul responsable des textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénomination sociale et plus généralement, du contenu complet des textes (y compris des liens de renvoi insérés dans les textes).

A cette fin, de telle manière que Autodistribution ne soit pas inquiétée, le Client garantit que les informations transmises sont conformes aux dispositions de l’article 6 ci dessus, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Le Client déclare en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des informations textes, photos,... et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues dans le cadre de la souscription, et avoir fait son affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit. Le Client garantit Autodistribution contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou des engagements contractuels et/ou sur les informations ou documents insérés sur le site Autossimo, quelle que soit la qualité du requérant ; et le Client s’engage à prendre à sa charge à première demande d’Autodistribution toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné Autodistribution ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation. Cette indemnité ne pourra en tout état de cause être supérieure à vingt mille (20.000) euros toutes causes confondues, étant entendu que cette limitation ne pourra en aucun cas être appliquée aux dommages consécutifs à une faute lourde, aux dommages liés à des manœuvres dolosives ou frauduleuses ou aux dommages liés à l’éventuelle contrefaçon des droits d’un tiers.

La diffusion des informations annonces ou documents sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites informations aux dispositions des présentes conditions, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité d’Autodistribution. En outre, le signataire des conditions particulières demeure responsable du paiement prévu par la présente souscription même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à chacun de ses établissements.

Limitation de responsabilité

Si la responsabilité d’Autodistribution est engagée, le Client sera en droit d’être indemnisé de tout préjudice direct subi et démontré, étant entendu que le Client renonce à tout recours contre Autodistribution au titre des dommages indirects tels que, et sans que cette liste soit limitative, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, trouble commercial, manque à gagner, altération de l’image de marque. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé au titre de la souscription par le Client sur les deux (2) derniers mois précédant ladite action et le montant ne pourra en tout état de cause être supérieur à trois mille (3.000) euros, et ce quelque soit la cause de la mise en jeu de la responsabilité et toutes causes confondues.

Mise en garde

Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé pour établir une connexion à une application en ligne ou à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des prestataires gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté d’Autodistribution. En conséquence, la présente souscription ayant notamment pour objet l’utilisation d’une base de données au moyen du réseau Internet et éventuellement l’extraction de ces données au moyen dudit réseau, la responsabilité d’Autodistribution est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Service incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant le réseau de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté d’Autodistribution et échappant à son contrôle.

De la même manière, Autodistribution ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des informations documents ou annonces par un tiers (y compris des données personnelles qu’il a acceptées de diffuser).

Données personnelles

Autossimo respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).

Données collectées :
Les données collectées auprès des Utilisateurs sont le nom, le prénom, l’adresse postale professionnelle, l’email professionnel, le téléphone professionnel, l’adresse IP. Elles ont pour vocation le traitement des finalités ci-après définies.

Utilisation des données :
Le traitement de ces Données est nécessaire pour permettre aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser le site d’Autossimo et d’obtenir une réponse aux messages adressés.

Elles sont exclusivement destinées à Autossimo et à ses sous-traitants. Elles ne sont pas utilisées dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, et de marketing direct en France ou à l'étranger.

Durée de conservation des données :
Les données des Utilisateurs sont stockées par Autossimo pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité.

Droits des Utilisateurs :
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d’opposition et de suppression de ses Données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition et de suppression, pour des motifs légitimes, sur les données personnelles qu’Autossimo détient vous concernant, soit :
- par courriel à l’adresse suivante : rgpd.autossimo@autodistribution.com
- par courrier postal à l’adresse suivante :

Autodistribution – Service Autossimo
Correspondant à la Protection des Données
12 impasse des entrepreneurs
91380 Chilly Mazarin

Chaque demande pour exercer vos droits doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Si malgré les efforts d’Autossimo pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous rappelons que vous disposez de la possibilité de saisir votre autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des présentes conditions est suspendue dans un premier temps. Doivent être considérés comme des cas relevant de la force majeure outre les cas retenus par la jurisprudence française, les cas suivants : les interruptions ou dysfonctionnements, de quelle que nature que ce soit d’Internet, toute maintenance et panne de logiciels ou d’équipements empêchant l’accès ou l’utilisation du Service, les émeutes ou désordres, les catastrophes naturelles ou épidémies, les actes de terrorisme, le sabotage, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la souscription, les conflits sociaux quels qu’ils soient, et de manière générale tous faits extérieurs aux Parties, imprévisibles et irrésistibles.

Si cet évènement devait avoir une durée supérieure à trente (30) jours ouvrés, l’abonnement au Service pourra être résilié, de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, sans préavis et sans droit à indemnité, de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat.

Divers

Modification. Le prix et les prestations convenues correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. Autodistribution se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de la modification par tout moyen écrit (email, fax), et dispose à réception de toute modification tarifaire d’un délai de trente (30) jours pour résilier l’abonnement au Service en adressant à Autodistribution une lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt à l’issue de ce délai. Autodistribution se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Toute nouvelle version sera adressée au Client et sera applicable trente (30) jours après cette publication et/ou communication.

Réclamation. Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de quinze (15) jours à compter du fait générateur. Passé ce délai, toutes réclamations seront réputées forcloses.

Cession – Sous-traitance. L’abonnement au Service ne peut pas être transféré, ni faire l’objet d’une mise à disposition ou sous-licence, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit. Par exception aux dispositions précédentes, Autodistribution pourra transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des Conditions sous réserve d’en avoir avisé préalablement et par écrit le Client. Autodistribution se réserve la possibilité de confier l’exécution de certaines prestations à un ou des sous-traitant(s). En tout état de cause, Autodistribution restera seul responsable vis-à-vis du Client, de l’ensemble des obligations ci dessus.

Loi applicable - Tribunal compétent. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend non réglé de manière amiable et survenant entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


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